31(1)La Cour peut délivrer un certificat établi en la formule prescrite par règlement indiquant à la fois la somme exigible en vertu d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi, y compris les intérêts, le cas échéant, et le nom de la personne qui en est redevable.

31(2)Le certificat prévu au paragraphe (1) peut être déposé auprès de la Cour et y est inscrit et enregistré, après quoi il devient un jugement de celle-ci et peut être exécuté en tant que tel à l’encontre de la personne nommée au certificat pour la créance dont le montant y est indiqué.

31(3)Si le jugement prévu au paragraphe (2) et un autre jugement sont exécutés en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires en même temps, le produit de l’exécution est appliqué au jugement prévu au paragraphe (2) en priorité.